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Journal Spécial des Sociétés
Entretien avec Emmanuel Ronzier, Président du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Versailles
Publié le 07/01/2019

Le 3 décembre dernier, c’est en présence du médiateur de la consommation de la profession notariale, Christian Lefebvre, et du Premier président de la cour d’appel de Versailles, Bernard Keime-Robert-Houdin, que le Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Versailles a lancé son Centre de médiation. Rassemblant pas moins de 800 notaires et 2 700 collaborateurs – qui exercent dans les Yvelines, mais aussi dans le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine et l’Eure et Loir –, le Conseil s’ouvre aujourd’hui aux nouveaux modes de règlement des différends. À cette occasion, le Journal Spécial des Sociétés a rencontré son président, Emmanuel Ronzier.



Le 3 décembre dernier a été lancé le Centre de médiation du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Versailles. Comment est né ce projet ?  


Le projet est né de façon relativement classique. La médiation intéresse au premier chef les pouvoirs publics, notamment la Chancellerie et la cour d’appel de Versailles, et le notariat a naturellement toute sa place à prendre dans cet essor. Ce développement est conforme à l’évolution de la société qui connaît aujourd’hui des situations de plus en plus contentieuses. On n’est qu’au début d’une tendance. La France est même en retard, quand on la compare par exemple à son homologue italien, où le justiciable a obligation de passer par une médiation avant de passer devant un tribunal. Des centaines de centres de médiation existent déja en Italie. 


Pour faire naître ce centre, il a fallu l’investissement d’hommes et de femmes.
Ce sont mes prédécesseurs, Jean-Yves Boëffard et Jean-Marie Montazeaud, qui ont porté ce projet à maturité. Cela demande de construire une offre, former des notaires... J’ai pour ma part eu le plaisir d’assister à son lancement, le 3 décembre dernier.


 


Comment ce Centre va-t-il fonctionner ? Combien de notaires médiateurs y sont aujourd’hui rattachés ?


L’objectif est de mutualiser les moyens humains et techniques pour offrir ces services, aussi bien aux juridictions qu’aux entreprises et aux particuliers. Ce Centre est composé d’une vingtaine de notaires médiateurs qui proposent leurs services sur les quatre départements du ressort. Le Conseil régional travaille de concert avec les chambres, qui sont, dans ce cadre, d’importants relais locaux.


 


Comment fonctionne la médiation ? Quels sont ses avantages ?


La médiation est une technique amiable de règlement de litiges. Un tiers, neutre, est présent pour faire renaître la discussion et faciliter les échanges entre les parties – toutes deux présentes par leur volonté. Il éclaircit le dialogue et permet de rétablir les relations, l’objectif étant que des parties même émerge un accord ; ce qui constitue une grande différence avec le rôle de conciliateur du notaire, qui propose lui-même la solution.


La médiation présente de nombreux avantages :


en tant que mode amiable, il évite le contentieux, et donc de passer devant un tribunal ;


se présentant comme un choix, elle connaît une forte adhésion de la part des parties ;


le process est rapide et les délais sont relativement courts ;


son taux de réussite est important, et s’évaluerait à hauteur de 70 à 75 % ;


enfin, son coût est accessible. Outre la médiation familiale (principalement subventionnées), la médiation, de par ses délais avantageux, est moins coûteuse qu’une procédure classique. Le notaire présente des honoraires classiques, mais sur une durée restreinte (il faut compter entre 2 000 et 3 000 euros en moyenne pour une procédure de médiation). Face à une procédure judiciaire, cela reste assez compétitif.


 


Quelle est la démarche à suivre pour saisir un notaire médiateur ? Tout le monde peut-il y prétendre ?


Il existe deux cas de figure. Lorsque la médiation passe par les tribunaux – ce qu’on appelle la médiation judiciaire –, la saisie est nominative, sous couvert du centre de médiation qui assure la logistique. Lorsqu’il s’agit d’un particulier ou d’une entreprise, les parties contactent directement le Centre, qui saisira à son tour un médiateur.


Le Centre est ouvert à tous, juridictions, institutionnels, particuliers et entreprises. 


 


Dans quels domaines est-elle pratiquée ?  


La médiation concerne tous les domaines d’activité (sous réserve de la médiation familiale, citée plus haut). Cette procédure peut particulièrement être intéressante pour les entreprises, assez friandes de solutions alternatives. L’arbitrage existe déjà, bien sûr, mais est utilisé pour de plus gros dossiers, et à la différence de la médiation, la décision finale est imposée. La médiation peut également être pertinente dans le règlement des litiges commerciaux et les mésententes entre associés (que ce soit dans les professions libérales ou au sein des sociétés commerciales), permettant ainsi de dénouer des difficultés existantes, impactant parfois la gouvernance de la structure.


Toutefois, notre Centre n’est pas à même de régler les litiges en lien avec la consommation notariale, c’est-à-dire des différends entre client et notaires ces derniers sont pris en charge par le médiateur de la consommation de la profession notariale Christian Lefebvre – ou les litiges entre notaires associés ou entre notaires – dans ce cas-là,
il existe une cellule dédiée au sein du Conseil Supérieur du Notariat. 


 


Les notaires doivent-ils suivre une formation particulière pour devenir médiateurs ?


Le notaire est un conciliateur, mais il lui reste une technique spécifique à acquérir.
La médiation demande une formation relativement lourde, permettant l’acquisition d’une technique qui lui est propre.


Aussi, avant l’ouverture du Centre, des notaires ont été formés à la médiation, et d’autres sont encore volontaires aujourd’hui. La formation continue nous apparaît comme primordiale, le but étant que tous les ans, les notaires du Centre suivent une formation avec notamment des mises en situation.


Une technique de tutorat vient compléter cette formation, avec un système de médiateur observateur, novice, qui accompagne un médiateur expérimenté. Les médiateurs sont enfin formés par un système de comédiation, permettant aux nouveaux médiateurs de participer au réglement, sans pour autant en assurer la totale gestion. 


 


Vous dites « La médiation est dans l’ADN des notaires ». Pouvez-vous nous en dire plus ?


Nous ne sommes pas des médiateurs nés, par contre, nous sommes au quotidien des conciliateurs, des personnes de contrats, de l’amiable. Nous sommes des tiers de confiance, bienveillants et impartiaux. Il ne reste qu’un pas à faire pour acquérir cette technique de la médiation.


Les magistrats sont enclins à orienter les clients vers la médiation. C’est comme ça aussi que se créeront de nouvelles habitudes de règlement. Nous allons ainsi former les 800 notaires du ressort à la prescription de la médiation. On souhaite valoriser cette technique en orientant les clients vers le Centre : « Avant de passer par une phase contentieuse, vous avez la possibilité de passer par cette technique de médiation ».


 


Vous êtes-vous fixé des objectifs chiffrés ?


Nous ne nous sommes pas fixé d’objectifs chiffrés, nous sommes davantage tournés vers une méthodologie. Il est important de se faire connaître, tant auprès des magistrats que du grand public, des entreprises et des institutionnels. La communication est primordiale.


Nous irons à la rencontre de chaque juridiction pour présenter le Centre aux présidents.


 


S’étalant sur un territoire vaste, le Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Versailles possède-t-il des particularités ?


Au niveau notarial, le territoire est très dynamique ! Notamment démographiquement, puisqu’en deux ans et demi, le nombre de notaires a augmenté de 55 %. On constate une hausse tant chez les notaires libéraux que les notaires salariés. Nous avons d’ailleurs récemment dépassé le seuil des 800 notaires.
On constate également une baisse de l’âge moyen et une féminisation de la profession.
La diversité du territoire transparaît alors dans la diversité de notre notariat, à la fois rural et urbain, parisien et provincial. Une diversité qui est notre richesse, à l’image de nos clients.


 


Propos recueillis par Constance Périn


 


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n° 169

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